D'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, "sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

625 du Code de procédure civile.

Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros et à M.

1709 du code civil et de l'article 1184 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile.

4 et 1382 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103 du code civil.

625, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque