Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

    The Government’s objection under Article 35 § 2 (b) of the Convention must accordingly be dismissed. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 12.

[W] [F] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cremona, juge suppléant (articles 2 par. 3 et 22 par. 1). 7.    M.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

. 2.

Karakaş Doğan.

Turkey , no. 11/05, §   24, 2   February 2016). 54.     There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 3.

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

44 § 2 de la Convention.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er   novembre   1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article   5   §   2 du Protocole n° &

Çavdar and Yakup Doğan) for an offence under Article   243 of the Criminal Code (see paragraph 96 below). 78.

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2017 *** N° de MINUTE :17/ N° RG : 15/05716 Jugement (N° 12/00022) rendu

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

1343-2 du code civil ; 3.