Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

C n'est pas fondé à demander, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la décharge de l'imposition litigieuse sur le fondement de la

de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article

8 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 et 19 bis du cahier des charges de concession d'Electricité de Strasbourg du 15 juin 1995, approuvé par décret du 10 août 1995, ensemble l'article 1165 du code civil

. / Le délai de quatre ans mentionnés au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". 9.

. / Le délai de quatre ans mentionnés au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". 9.

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