CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

699 du cpc.

Elle doit être transmise par voie électronique (a. 930-1 du CPC). La déclaration d'appel a été formée le 9 janvier 2014 par Me Bonnafous Brégeon.

14/01/2026 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 14/01/2026) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Sauvegarde: [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] 351 859 699

700 CPC.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Accorder à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT le bénéfice de l'article 699 du CPC. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

699 du code de procédure civile.

être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, et ce, tant en principal qu’au titre de l’article 700 du CPC où des dépens.

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Maître Michèle DE KERCKHOVE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du CPC.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

de l'article 699 du CPC'.

constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 6 000 ' (six mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

Il résulte des dispositions susvisées de l'article L1225-62 du code du travail que le décompte des jours de CPP s'effectue en jours ouvrés, dans la limite d'un maximum de 310 jours ouvrés.

de la SCP NABA & Associés, avocat au barreau de PARIS, en application de l’article 699 du CPC.