est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

au profit de Me Valérie Haddad, avocat aux offres de droit, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.'»

Vu l'article 1343-5 du code civil et l'article 510 du code de procédure civile; La propriété des fonds saisis par la CIPAV ayant directement été transférée à cette dernière, le paiement fait au créancier

de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Ramdane aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Chloé FERNSTROM en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile

696 et 699 du code de procédure civile. 3.2 - Les frais irrépétibles non compris dans les dépens : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

E... succombe en son appel, il sera tenu aux dépens qui pourront être recouvrés par Me Jan-Marc Ferly, avocat postulant qui en a fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 699 du code de

[P] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé [Localité 2] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. » Aux termes de ses dernières conclusions

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 3.

en formulant une prétention ou en étant destinataire d'une prétention, l'article 4 du code de procédure civile ne traitant pas de la qualité de « parties » au procès mais se bornant à préciser que « l'objet

Jardinier et la Sas Reva aux dépens d'appel, distrait au profit de Me Sandra Juston de la Scp Badie Simon ' Thibaud Juston qui y a pourvu en application des articles 695, 696 et 699 du code de procédure

entiers dépens d'un montant de 220,43 euros qui seront recouvrés par Maître Clément Gambin, conformément aux dispositions des articles 696 à 699 du code de procédure civile, - Ordonner la capitalisation

[W] aux entiers dépens distraits au profit de la SELAS JFT Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.