Aux termes du 1 de son article 4 B, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

que c'est de manière abusive que la Fédération de Russie présente son objection comme une objection de compétence ratione temporis alors que l'article 12 du Traité fait pour sa part rétroagir la protection

    The applicants complained under Article 8 of the Convention that the Ukrainian authorities had failed to ensure the return of the second applicant to the first applicant, who is resident

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

(b)    The applicant 54 .     The applicant argued that Article 8 was applicable to the facts of the case.

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable la cause, et 1240 du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Aux termes de l'article 1137 du code civil dans sa version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

  On 9 April 1993 the applicant was brought to the local Investigation Service (Регионална Следствена служба) in Lovech.

625-1 du code de commerce.

    L’article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance.

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; o condamné la société [1] aux dépens ; o débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le régime applicable est donc celui de l'article 1242 al 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui institue une