Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES a été condamnée à verser à la SOCIETE AUDURIER-MAHIET

450 du code de procédure civile

[X] [I], quand seul importait que les donations aient été faites par les défunts de leur vivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 860-1 et 864 du code civil

700 du code de procédure civile.

860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 861 F-D Recours

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

[U] [J], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale. M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à moins que l'affaire

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ;