exerçant une activité commerciale prépondérante, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

910-3 du du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile': «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Palmiers, dont le siège social est

SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de

911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.

En outre, en application des dispositions de l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile telles que rappelées ci-dessus, les conclusions notifiées par M.

1, 4, 549 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le nom de Me Y..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens des sociétés Bacci et Agual, a été mentionné dans les conclusions

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

, Vu les articles 4, 5, 542, 562, 901, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, - juger que ses conclusions notifiées le 21/07/2023 l'ont été dans le délai impératif de l'article