Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIGNE AU SECOND D'ENTRE EUX UN DELAI POUR EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DELAI N'EST IMPOSE A L'HERITIER EN VUE DE PRENDRE

L'appelante soutient que les dispositions de l'article 917 du code civil sont applicables en l'espèce et réitère sa demande d'enjoindre aux ayants droit de [G] [J] d'exercer leur option.

917 du Code civil en présence d'un usufruit, de telle sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé tant ce texte que les articles 1094-2 et 587 du même code, et alors, d'autre part, qu'en

917 du Code civil et, d'autre part, que soit déclarée nulle, comme constituant une donation déguisée, l'acquisition par les époux A... d'un appartement suivant acte du 30 septembre 1977 ; Sur le premier

En outre, ils indiquent choisir de réclamer, en application de l'article 917 du code civil, leur réserve en pleine propriété, abandonnant la pleine propriété de la quotité disponible du légataire, ce qui

L'arrêt de la Cour de cassation est motivé en ces termes : « Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 5 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

12, 455, 524, 809 alinéa 1, 917 du code de procédure civile et 4 du code civil, de dire que l'ordonnance dont appel l'a été en violation manifeste de l'article 12 précité et du principe du contradictoire

La réduction doit s'opérer conformément à l'article 917 du code civil dont l'application à l'espèce n'est pas discutée.

des articles 831-2 et 831-3 ; Vu les dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 724 alinéas 1 et 2 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article

Motifs : Les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile ne se confondent pas avec la seule notion d'urgence dont la prise en considération relève d'autres dispositions procédurales

    The applicant company brought court proceedings against the seller and the State, the latter on the basis of Article 917 of the Civil Code as in force at the time, for damage sustained as

700 du code de procédure civile, débouter monsieur [O] [W] de toutes ses demandes comme mal fondées, condamner monsieur [O] [W] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

Le requérant d'une procédure à jour fixe en appel doit démontrer que ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

83 et suivants et l'article 917 du Code de Procédure Civile, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, Fixons l'affaire à l'audience du 29 Novembre 2024 à 09 heures, Disons

Le requérant d'une procédure à jour fixe en appel doit démontrer que ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.