81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

bureaux ...Université, 75700 Paris RP, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

assigné au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Toulon ; °2 accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

1649 quinquies A 3 du code général des impôts, le requérant doit donc supporter la charge de prouver l'exagération de ses bases d'imposition ; que, s'il soutient qu'en application de l'article 93-1° du

relevés périodiques par les organismes de sécurité sociale, a pour seul objet d'alléger les obligations comptables de ces médecins et ne comporte aucune interprétation des règles de fond tracées par l'article

la cotisation en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le décret du 20 janvier 1978 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

fautes dont il était soutenu qu'elles avaient été commises dans le cadre de l'exercice de ce mandat, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles

1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le montant des bénéfices non-commerciaux : Aux termes de l’article 93-1 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases

En premier lieu, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I.

postérieurs à sa désignation comme mandataire social au sein de ces deux sociétés et ne correspondaient à aucune activité distincte ; qu'en se contentant d'affirmer que "jamais les dispositions de l'article

Article 93 "1. Lorsqu'une cause justifiant la cessation de la mesure d'internement est invoquée, le tribunal est toujours compétent pour apprécier la question. 2.

au public par voie électronique et qu'à ce titre, la responsabilité pénale du directeur de la publication et de l'auteur des propos diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article