En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Y... liées à son licenciement : Compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., inférieure à deux ans, celle-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

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L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu' 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.'

L 1235-3 du code du travail.

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle. 56. 

MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

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