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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210382
9 juillet 2020
9 juillet 2020
R. 161-3 du code de la sécurité sociale stipule que : « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217421
14 octobre 2019
14 octobre 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant du refus de la commune du Mesnil-Garnier d’entretenir le chemin rural : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a90
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il conclut au rejet de la demande de la commune tendant à voir juger que le tracé du chemin rural devra respecter les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural tant en ce qui concerne son tracé
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C315018
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98b
10 décembre 2007
10 décembre 2007
le prévoit l'article 411-47 du Code rural.
Source officielle4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110014
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
F a, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, proposé d'acquérir le chemin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102253_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efda7
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419250
27 octobre 2015
27 octobre 2015
et de la forêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
X... de ses demandes ; - condamné celui-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement " 1.
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb13
22 juin 1988
22 juin 1988
prises de la superficie de ces terres et de la faiblesse des revenus retirés de cette exploitation par le preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 55 sur 194