Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L. 211-9 du code des assurances est sanctionné par le doublement du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du même code.

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues ; que cette offre, outre sa tardiveté, ne peut être considérée comme valable pour être incomplète en ce qui concerne

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

L 211-18 du Code des assurances.

de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 23 août 2023 à la date du jugement définitif à intervenir

211-13 du code des assurances, - ordonner 'l'exécution provisoire de la décision à intervenir', - condamner la Macif à leur verser une indemnité de procédure de 2000 euros ainsi qu'aux dépens.

1343-2 du code civil et de l'article L.211-13 du code des assurances (ou à défaut les articles 1104 et 1217 du code civil) ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

C-Sur l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

somme résultant de l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances ; - déclarer les offres d'indemnisation définitives de la société GAN Assurances en date des 16/08