étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 802,

288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des ressources des parties que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution

[A] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L.

Par un courrier du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

313-1 et 313-3 du Code pénal ainsi que des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M.

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

notamment à l'article L. 3121-28 du code du travail qui indique : " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune