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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4
Source officielleChambre civile TGI
646c5a6aa63ed2d0f8757b17
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Sur la rectification de l'arrêt du 14 janvier 2022 : 10- L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f3
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleChambre 04
69f4cbf5cdc6046d4738fffa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue : Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928802
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00311
26 février 2008
26 février 2008
L. 464-8 du code de commerce, ainsi que l'article L. 420-2 du même code ; 4°/ que, dans ses écritures du 29 janvier 2007, la société Brenntag avait demandé à la cour d'écarter des débats les divers
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955385
23 décembre 2014
23 décembre 2014
le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878040cd0f0b3d00421a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7aea06f3cad90b8d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'avis du comité Conformément aux dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version applicable au litige
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2d4965b5d9df326177
1 juillet 2025
1 juillet 2025
7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2021, le Sca Noriap demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2052 du code civil, des articles 122
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f31558cdc6046d47107d25
30 avril 2026
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026 Références : 2025F00131 ENTRE : La SA AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 722 057 460, Dont le siège
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c0
12 mai 2003
12 mai 2003
Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.
Source officielle12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
9 septembre 2014
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663b
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant conclusions signifiées le 3 novembre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1191 et suivants du Code civil, Vu le Code des Douanes National, Vu les pièces produites par la demanderesse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officiellePage 55 sur 593