justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code.

Aux termes de l’article D. 553-18 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 6 septembre 2023 qu'elle est motivée en droit par le visa des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Selon l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

L. 552-14, L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle visait à tort l'article L. 744-5 du même code, qui ne permet pas à l'autorité préfectorale de

rural, notamment ses articles L. 552-1, L. 554-1, L. 554-2 et R. 553-7 ; Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2005-580 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et même, en vertu de l'article L. 542-2 de ce code, à se maintenir en France.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

Par message RPVA du 16 mai 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au visa des articles L145-16 et L. 641-9 I du code de commerce et des articles 125, 126, 547, 552, 553 et 554

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551