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15 094 résultats pour « article L 631-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69facba6cdc6046d47be5a0a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Source officielle

Page 55 sur 755

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b006eacdc6046d472523fd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32d77cdc6046d47a95d62

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fa4cdc6046d4792df69

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc181fcdc6046d47a75c7a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12 Janvier 2026 Références : 2025L00495 / 2025J00082 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0574ccdc6046d472dab5f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09658cdc6046d47334a20

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0966ecdc6046d47334bc9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42a0dcdc6046d47be7ce1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a61acdc6046d47ad949f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [J] [Y]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a63bcdc6046d47ad9684

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I]

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CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect

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TCOM

.

69c91c0acdc6046d4765156d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2025J00044 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [A] [L]

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TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32d3fcdc6046d47a959c6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42b87cdc6046d47be944b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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