AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69facba6cdc6046d47be5a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officiellePage 55 sur 755
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b006eacdc6046d472523fd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué
Source officielle