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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10466
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 542
Pôle 5 - Chambre 9
6162776ca2bc6369e8386ccd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce
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