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10 829 résultats pour « article L 653-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10466

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.

Source officielle

Page 55 sur 542

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162776ca2bc6369e8386ccd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d85

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L.653-8 dernier alinéa du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] en application des dispositions de l'article L.1132-4 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code

Source officielle
CA

Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62f49bdd5d4cce05d414182a

Appel

10 août 2022

10 août 2022

450 du code de procédure civile : Par jugement du 11 février 2020, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert à l'égard de la S.A.R.L. [...]

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4205331f58c9ee86e9e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les fautes de gestion Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l'article L. 652-2 DU du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd2facdc6046d476221bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [H] [L] ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait

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CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d14

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb525bbe450008b2cdf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Sur la nullité de la signification du 2 janvier 2003 Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da805

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière Il résulte de l'application combinée des articles L. 653-5, 6° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98662967b1a760d2c7d43

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 7 novembre 2019, au visa des articles L. 651-2 et R. 662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c769a9834ffd825fa9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête du 28 décembre 2022, déposée au greffe le 29 décembre 2022, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit fait application des articles L. 653-1 à L. 653-11 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb16a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecff542d85a267f3c7a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et

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CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

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