Zacharie YYYY..., domicilié [...], 114°/ Mme Janine Aline ZZZZ... veuve AAAA..., domiciliée [...], 115°/ M.

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

du séjour des étrangers et du droit d'asile, 30 et 31-2 du code civil, 111-4, 132-71 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe ne bis in idem : "en ce que l'arrêt

lieu à constitution de garanties prévues à l'article 277 du Code civil, attribution d'un bien en propriété ou en usufruit.

74, 112, 113, 114, 117 et 121 du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil : - JUGER que l'appel de l'ordonnance d'exequatur datée du 12 janvier 2023 et signifiée le 8 février 2023

74, 112, 113, 114, 117 et 121 du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil : - JUGER que l'appel de l'ordonnance d'exequatur datée du 12 janvier 2023 et signifiée le 8 février 2023

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure

; Vu le traité CE, notamment son article 119 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1152-3 du code du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560). 101. 

DB3S-W-B7E-UZGI Madame [R] [Z] épouse [K] Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1448 C/ Monsieur [T] [J] [K] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

Elle soutient que : - le second alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et la circulaire n° 11-008-M0 prévoient que les titres exécutoires doivent mentionner

1111 et 1112 du Code civil ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement entrepris.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire