F..., domiciliée [...], 123°/ Mme XXX... AAAAAAAA..., domiciliée [...] 124°/ Mme Gladys YYY..., 125°/ Mme B... ZZZ...

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter une clause pénale qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, qu'en vertu de l'article 1231

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

[N] sous la garantie de la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER IARD à verser la somme de 400.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

1201 du code civil ; 2°/ que Mme [W] exposait, dans ses écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / que la police d'assurance de responsabilité professionnelle "bâtiment" des maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils spécialisés s'appliquait

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231 et suivant du code civil, il soutient que la SARL Perez piscine est à l’origine des désordres relevés et qu’en qualité de professionnel, elle n’a

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L 121-12 du code des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7

1792 et suivants du Code civil, de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, l’article 122 du Code de procédure civile, déclarer l’ASL LA NEF et les syndicats de copropriétaires

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code