de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

Il en déduit que les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ne peuvent être opposées par la société [6] à la salariée, celle-ci ayant subi son accident du travail au sein de la société

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

l'article L 1222-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'APPLICATION DE LA PROTECTION LÉGALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL : Attendu que si l'article L. 122-32-10 devenu L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

de Mme [C] [L]... a été transféré à la SARL Standyr à compter du 1er juin 2007 en vertu de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable, ses fonctions étant celles d'esthéticienne vendeuse,

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

CHIMIQUES soutient que les dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail, ne seraient pas applicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail s'inscrit dans un processus global

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6.

L. 122-14-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement

L. 1226-14 du code du travail, * 25 836 € nets à titre d'indemnisation pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.'1235-3-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : - dire et juger que

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.