1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié,

de 25 270,20 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-2 que de celles de l'article 1224 du Code civil, tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le détenteur de biens qui auraient été soustraits

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour

- Sur le rappel de salaire En application des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il résulte de l'article L.2314-28 du code du travail, alors applicable, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1 du même code, le

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail

Sur la nullité du contrat : Il résulte de la combinaison des articles L.111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 et suivants du code civil, que le défaut d’information précontractuelle

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles