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2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00890

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

1970 relative aux réformes de structures au sein des entreprises Electriques et Gazières, et de son devoir d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant des dispositions de l'article L 1222-

Source officielle

Page 55 sur 143

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f894d

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

L. 122-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-9 et L. 1222-4 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00056

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L 1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil alors applicable ; 2/ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Selon les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail et notamment l'article L. 3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois quand bien même l'article L.1226-7 du code du travail est inapplicable en ses dispositions prévoyant que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS : Sur l'application d'un accord de modulation du temps de travail : Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, 'En application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3bb5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail, - Donner acte à l'AGS de ce que sa

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R], se prévalant des dispositions de l' article L. 1226-9 du code du travail , fait valoir que son licenciement étant intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail dont l'origine est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f27

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Elle soutient que l'article L. 1224-3 du code du travail n'est pas applicable en la cause, faute d'absorption ou de transfert d'une unité économique privée par un service administratif de la Commune du

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f0b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans prendre en considération le fait que, ainsi que le

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X

6253cd7cbd3db21cbdd93814

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6610e5dd74ef9f00086f6418

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01378

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a0cdc6046d47a68a6a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté

Source officielle