Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement pour faute ne repose sur une

Sur l'indemnité de préavis: Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque, comme en l'espèce, le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a pas droit au préavis.

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et dès lors que M.

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

L. 1245-1 du code du travail. 22.

Par ailleurs, l'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête transmise au conseil de prud'hommes " comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner in solidum M.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32

L.8223-1 du code du travail, 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail et

L.1235-3 du code du travail * au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à titre principal, 69 177,24 euros bruts (3 mois) et 6 918 euros bruts au titre des congés payés y afférents, à titre

des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail