L. 1235-1 du code du travail, ont décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jesta Fontainebleau aux dépens ;

C A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut exclusivement se fonder sur des témoignages indirects et sur un rapport établi

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pour le surplus pas

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

700 du code de procédure civile - les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le fait pour l'employeur de mettre en place une politique de distribution sélective des produits confiés

suite d'une cession de fonds de commerce du 31 mai 2002 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment

SUR CE : 1) Sur les mises à pied disciplinaires : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : "En cas de litige, le

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les règles sur l'exécution provisoire et fixé à 2 589,95 euros la moyenne mensuelle des salaires en application de l'article

L'article L 1235-1 du Code du Travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

En conséquence, la Cour, comme les premiers juges rejette les demandes à ce titre de M. [P] [R] comme celles au titre du travail dissimulé ou pour exécution déloyale du contrat de travail.

1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983

L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit prouver la réalité de la faute grave ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur ne