L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

405 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant une ordonnance de non-lieu des chefs de faux

, le préjudice devant être indemnisé par le versement d'une indemnité représentative de la valeur de remplacement du fonds au sens de l'article L. 145-14 du code de commerce ; qu'il ressort du procès-verbal

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

pour non-paiement des loyers antérieurs ; que, suivant l'article L. 143-2, alinéa 2, du code de commerce, la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a

des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1221, 1231-6, 1719, 1722 et 1728 du code civil et L. 145-1 du code de commerce, de : '- déclarer M. et Mme [A] recevables et bien fondés en leur

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

L. 145-5 du code de commerce. 2.

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

L'intimée rappelle que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce sont d'ordre public. ***** Il ressort de l'article 1.2 de l'avenant au bail conclu par les parties le 14 novembre

145 du code de procédure civile.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

L 145-34 du code de commerce.

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

, avaient pu renoncer à la propriété commerciale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que le congé donné le 18

L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner