au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire

Et aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

La société LC ASSET 2 a également sollicité la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil et la restitution à la société LC ASSET 2 du véhicule de marque AUDI

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 2°/ que le délit de blanchiment suppose une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un crime

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte

verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - de débouter la caisse de ses plus amples moyens et prétentions.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité

Y... la somme de 19.666,67 € en application de l'article L 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs ; - dans le cas d'espèce, l'article

décision de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen est pris de la violation des articles 56, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale. 16.

Aux termes de l’article R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux