2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 13.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- L'URSSAF Midi-Pyrénées, venant désormais aux droits du RSI, n'a pas constitué

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

de trois années à la date de la saisine », la cour d'appel a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 5.

par les organismes de formation pour l'exécution des conventions mentionnées au titre II du présent livre ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code, repris à l'article

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de l'article L. 224-2 du code de la route ainsi que les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure d'urgence ayant été suivie sans raison valable

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 556-3 du code de l'environnement.

W... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil ; que, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code

) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche du Midi à verser à M.

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.