Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

  53736/08, 53737/08, 14271/11, 17124/11, 24452/11 and 36515/11, §   72, 1 July 2014, and Pikić v. Croatia , no.

Ils sollicitent en outre l'application en leur faveur des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

The Government refused to submit any documents from the file, stating that, under Article 161 of the Russian Code of Criminal Procedure, disclosure of the documents was contrary to the interests of the

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

R. 123-9 du code de l’environnement, ni qu’il aurait fait l’objet d’une publication et d’un affichage dans le respect de l’article R. 123-11 du même code ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

  0295 under Article 126 of the Criminal Code (abduction) and Article   162 (robbery).

Estonian courts had given, to his detriment, retroactive effect to Article 61-1 of the Criminal Code, thus violating Article   7 of the Convention.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en date du 16 mai 2022 a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précitées en ce qu'il est intervenu tardivement

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en date du 16 mai 2022 a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précitées en ce qu'il est intervenu tardivement

Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.

En cas de licenciement, celui-ci ne peut être considéré comme justifié que s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.