Sur la nullité du contrat principal, Mme [I] soutient que les dispositions de l'article L.121-18-2 du code de la consommation ont été violées puisque la SAS IC Group a livré l'installation le 22 décembre

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-44 du Code pénal, L. 1, L. 13, L. 15, R. 11-1 et R. 232 du Code de la

B) Sur l'absence de confirmation du vice affectant le bon de commande : Par application des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article

code de la consommation, Vu l'article 1358 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions visées

exclusion de l’alinéa 12 de l’ article L. 221-2 du code de la consommation.

€ à la Société MONZA MOTORS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - COMDAMNER les consorts [L] aux entiers frais et dépens, ».

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Ils font valoir qu'en application de l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation du contrat principal met automatiquement fin à l'exécution du contrat de crédit,

de l'article l'article L. 1471-1 du code du travail.

et qu'en conséquence le locataire, Monsieur [U], est informé qu'il bénéfice des dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 2 009 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste

préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation

de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; mais, il résulte des dispositions de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce que, si une personne morale est gérant d'une société en nom collectif

Réponse du tribunal Comme précédemment indiqué, l’article L.224-10 du code de la consommation précise que les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités

de l'article 700 du code de procédure civile.