L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

L. 225-47 du code de commerce, ensemble l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon procès-verbal du 2 mars 1994, le conseil d'administration de la société,

225-5, alinéas 1 et 2, 225-20, 3, du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

14 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, des articles R. 625-1, 225-13, 225-14, 225-15, 225-15-1 et 225-19 du code pénal et des

222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de

L. 225-231 du Code de commerce ; 2 / que constitue un acte de gestion la décision du mode de contrôle de la comptabilité de la société ; que, dans sa lettre du 6 juillet 2001, M.

L. 625-10 du Code de commerce ; 2 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le commissaire-enquêteur donne son avis et dresse procès-verbal après que les registres d'enquête signés par le maire lui ont

la représentation de la SA [K] Group à l'instance, sur le fondement de l'article R. 225-170 du code de commerce.

111-4, 222-37 à 227-50, 711-1 et 711-4 du code pénal, la délibération n° 78-137 du 18 août 1978, l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014, la convention internationale sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

Conformément à l'article 2 du code civil, la disposition nouvelle n'a cependant pas d'effet pour le passé.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-46, 222-48-1 et 227-25 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles

R. 225-170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 2°/ qu'elle constatait que M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1er, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.