CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 604 résultats pour « article L. 233-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de0a63cdc6046d472f41f0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Source officielle

Page 55 sur 681

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, qui a déclaré l'action de Mme [U] prescrite, doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 235-9 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e04

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256ec

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

mars 1995 et que la date d'expiration de leurs mandats devait être fixée au 23 mars 1997, sans rechercher, comme il y était invité, si les mandats avaient réellement commencé à courir le 23 mars 1995,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905311_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le 1er avril 2017, une entreprise individuelle a été créée au nom de " Yannick B " et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble comme exerçant une activité de commerce de détail d'ordinateurs

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd69477fe04f5cc64d6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

service et de travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 233-1 du code de commerce et en particulier le 1° du I de l’article L. 233-3, dès lors que le groupe auquel appartient la société Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers

69d98810cdc6046d47d2eae8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce1

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L 626-27 I. du Code de commerce (loi du 26 juillet 2005, article 81), applicable aux procédures en cours : Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fde63ebbdffcbea6a9aa

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Code civil, a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609866

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505104_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203340_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02443_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

Source officielle