d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement

, AB 235 et AC 239.

L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

L. 225-239 du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ; 2 ) que la cour d'appel, constatant que le litige portait sur une mauvaise exécution ou une exécution tardive de la prestation objet

, sous réserve des dispositions de l'article 933, alinéa 2, du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé et exactement retenu que la constitution d'hypothèque

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

* Sur la demande de nullité des procès-verbaux d'adjudication fondée sur le non-respect de l'article R 233-8 et des formalités préalables à la vente, L'article R 233-8 du code des procédures civiles

de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était

délai de trois ans, faute du durée précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges

AFFAIRE : N RG 07 / 02801 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 27 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU-RG no PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.