prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

R. 4624-31 du code du travail (ancien article R. 241-51-1 du code du travail) « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé: 10 une

du travail, que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse le licenciement du salarié

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612

Les heures supplémentaires sont celles mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions des articles

Les heures supplémentaires sont celles mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions

000 kilomètres), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et a violé les articles L.242-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

est postérieure au 1er novembre 1986 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article

Sur la demande d'annulation de la mise en demeure : L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise 'la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code

L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

des dispositions du II de l'article L. 237-1 du code électoral : 3.