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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
61372198cd580146773f5149
23 octobre 1991
23 octobre 1991
salariés protégés, fût devenu définitif, parce que les contrats des deux intéressés ont continué de plein droit avec la société cessionnaire ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code
Source officielleMERCREDI
69c34919cdc6046d47d6fa07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00185
19 février 2013
19 février 2013
L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300767
8 juin 2010
8 juin 2010
F TTC, l'autre de location-vente pour une durée de dix ans et un loyer de 16. 250 F HT plus 5 % environ d'intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1583 du Code civil ; ALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00430
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société à l'encontre de MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielleChambre 3-4
679336b8cc9763289b725180
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions déposées le 20 septembre 2024, signifiées les 7, 8, 14 octobre 2024, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.621-9 du code de commerce et 1843 du code civil d'infirmer le jugement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c7063759
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] et le rejet de la demande concernant les intérêts légaux au visa de l'article L.621-48 du code de commerce, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les autres demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0fedabcdc6046d4788a677
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions d'incident déposées le 25 mars 2026, la société MJN demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 564 et 700 du code de procédure civile, de': Rejeter la demande de radiation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c991cdc6046d47ec97c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et ce pour
Source officielleChambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400028_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201029
4 novembre 2021
4 novembre 2021
et 30 avril 2018, a saisi le président d'un tribunal de commerce de deux requêtes à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officiellePage 55 sur 890