Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00313
29 mars 2011
29 mars 2011
les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 622-19 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dd
13 janvier 2006
13 janvier 2006
* * * Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative
Source officielleaudience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb801
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Z] [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 25 mai 2022, demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la
Source officielleService des référés
69772a8dcdc6046d47be36d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
1373 du code civil, En conséquence, - réformer le jugement et débouter la société CA Consumer France de ses entières prétentions en ce compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... n'avait pas été empêché de poursuivre l'exploitation de son commerce alimentaire de proximité, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que le règlement 330
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301181
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101024
21 septembre 2016
21 septembre 2016
333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
61372650cd58014677424986
25 juin 2003
25 juin 2003
l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.
Source officielleMERCREDI
69d757afcdc6046d479e0c17
18 mars 2026
18 mars 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 13 janvier 2026, date des premiers impayés
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f78
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007784066
23 octobre 1991
23 octobre 1991
: Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire
Source officiellePage 55 sur 780