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164 097 résultats pour « article L. 428-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505293_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400808_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2431637_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04020_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2401958_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404857_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404866_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404249_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202508_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2307464_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402242_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400824_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400215_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f323d

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu, que le Syndicat des réalisateurs et créateurs de Télévision (SRCT) fait grief

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600233_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505869_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402171_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211732_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01319_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle

Page 55 sur 8205

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