L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'environnement. » Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré coupable MM.

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre prévu par l'article L. 424-5 du Code du travail, l'a en conséquence condamné à la peine

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

-1, 1° et 10°, R. 422-2-m, L. 421-1, L. 480-4-5-7 et 9 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue

R. 421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

L.422-2, L.480-4, L.480-5, R.422-3, R.422-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus

, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux

R. 421-5 du code des assurances ; que le fait que le conseil de M.

R. 426-17 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 5.

, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. " 5.