L. 441-6 du code de commerce, - condamner la Sas Chevrin Geli à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris

Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 564 du code de procédure civile : - de juger son appel recevable et de le déclarer bien fondé, - d'infirmer et réformer le jugement rendu

Avec application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce selon lesquels le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou

L. 441-6 du code de commerce alinéa 12 et D. 445-1 du code de commerce, 1 063,75 euros au total au titre des intérêts prévus par l'article L. 441-6 I, alinéa 8 du code de commerce, calculés sur la créance

L. 441 6 du code de commerce, la restitution du matériel, l'article 700, la capitalisation des intérêts, les dépens, - Condamner la société Prestacom à régler à M.

L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 du Code du commerce, -Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

F », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement, et pour le cas où le dispositif de l'arrêt attaqué devrait se

Durée du plan : 9 ans Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article

jours imparti par l'article L.133-3 du code de commerce.