En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élèvera à la somme totale de 66. 617 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle section ZC no 64p : 804 m ² x 9 euros / m ²

de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales relatives aux espaces stratégiques agricoles (ESA) du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

, examinée d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions

général sous le no 04 / 440.

Allianz à lui payer à une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF / CODIS

la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF / CODIS

Dans des écritures déposées le 15 mai 2007, il demande à la Cour : - à titre principal de prononcer la nullité de l'engagement de caution sur le fondement des articles 1109 et suivants du code civil,

l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société BALLANDE à verser à l'OFFICE CALEDONIEN d'ASSURANCES MUTUELLES une somme de 100. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

voie électronique le 4 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, MMA

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société DAV, le montant total des titres de perception correspond bien à la totalité des sommes mentionnées comme indûment perçues dans les courriers

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

[D] coupable du délit prévu et réprimé par le second alinéa de l'article 441-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 9 juillet 2001 au 7 juillet 2004, l'a condamné à une amende de 1 500 euros

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.