procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Par ordonnance présidentielle

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1

L 641-2 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.