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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le jugement, qui méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative est irrégulier ; - le jugement, qui n'a pas appliqué les dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a57cdc6046d472d9514
30 avril 2026
30 avril 2026
notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement, qui méconnait l'article R.741-7 du code de justice administrative, est entaché d'irrégularité ; - au fond, c'est à tort que le tribunal administratif qui a dénaturé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, ainsi qu'une erreur d'appréciation ; - la procédure suivie est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'absence de sa signature en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en raison
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de statuer sur son argument tiré de ce que l’engagement de la société pétitionnaire contenu dans son recours gracieux relativement à la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
sa position sur les motifs du rejet de sa demande ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors que sa minute ne comporte aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ses conclusions indemnitaires ne sont pas irrecevables
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00078_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par le magistrat désigné et par le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01230_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 6°) de se faire communiquer, au titre de ses pouvoirs d'instruction, l'organigramme complet du service de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif
Source officiellePage 55 sur 2690