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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6789f23be53fca3659f67340
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 4 octobre 2024, la Sas A.26 a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de la cour, de la procédure d'appel à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b586cdc6046d471a4e31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69accddfcdc6046d47e4d0e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497515.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae68c0cdc6046d47021821
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497026.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleJEX
6349001063d497adffda412e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L.822-18 du code de commerce, PWCA prétend encore que jusqu'au 20 octobre 2008, date de ses premières conclusions devant la cour de renvoi par elle saisie, BSN n'avait allégué comme fait générateur du
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9525cdc6046d470588fc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466361.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 08
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
24 avril 2026
24 avril 2026
/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [J] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300006
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.145-60 du code de commerce ; que, sur les conséquences de la prescription, il résulte de l'article 1376 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234
12 mai 2021
12 mai 2021
242 noniès A annexe II, 289-1-3 du code général des impôts et L 441-3 du code de commerce) ; que cette anomalie ?
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9935
18 avril 2024
18 avril 2024
L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme
Source officielleTrib. de Commerce
69b06d91cdc6046d47307270
9 avril 2025
9 avril 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3928ccdc6046d47181dab
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831
15 octobre 2019
15 octobre 2019
3 et 112-1 du code pénal, L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, et L. 8243-2 du code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 111-3 du code pénal, en son alinéa
Source officiellePage 55 sur 586