L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction

Aux termes de l'article L.3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme

112, 114, 122, 123 et 124 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le grief causé par un vice de forme, entraînant la nullité d'un acte de procédure, doit être caractérisé par les juges ; qu'en se

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

123-3 du Code de commerce Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024 et, ce faisant : CONDAMNER la société HABITAT ET RENOVATION à payer à la société PACA BOIS la somme de 6.384,92

L. 122-11 du même code, alors en vigueur : Les dispositions des articles (...)

[U] demandait à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, de dire que l'action de la société

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

Antoine YI..., aux droits de qui se trouve Mme Janine X..., 122 / de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., 123 / de M. Gérard YO..., demeurant ..., 124 / de M.

Il ressort par ailleurs des motifs de la décision du 28 février 2019 refusant d'abroger cette fermeture, qu'elle a été prise, non sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction

L. 121-24 du code de la consommation figurant à l'article R. 121-5 et ne précise pas les spécifications obligatoires de l'article R. 121-4 et le texte précis pour exercer le droit de rétractation ; que

L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4°

Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code du travail.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

Représentés par Me Corinne MIMRAN ([Localité 2]), ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EURE).