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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté
Source officiellechambre 05
69bf3040cdc6046d477e123d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté
Source officiellechambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté
Source officiellechambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté
Source officiellechambre 05
69bf30a5cdc6046d477e198a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté
Source officiellechambre 05
69bf30e3cdc6046d477e1dde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail que, par dérogation aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles dérivant du même contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
17 juin 2021
- 2004 : 47 732 ? -+ 2005 : 23 141 ? + complément de 6 693 ?
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545f
23 novembre 2000
23 novembre 2000
145 du nouveau code de procédure civile les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'article 150 du nouveau code de procédure civile, qui interdit
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[M] a déposé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632
28 juin 2016
28 juin 2016
garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du code de commerce ; Attendu qu'il est constant entre les parties que les fournitures litigieuses s'élèvent à un total de 47.327,65 euros, et
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b4d2
19 décembre 2000
19 décembre 2000
elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce
Source officielleSaisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b10
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200402
12 mars 2015
12 mars 2015
R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a
Source officiellePage 55 sur 222