Le tribunal se prononça de la manière suivante   : «   ... selon l’article 14 du code de travail le dies a quo est le lendemain de la fin de la relation de travail.

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme DERYCKERE, conseillère

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 511-1 du code des assurances que lorsque le courtier est considéré comme le mandataire de l'assureur, il engage l'assureur comme un agent général.

1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat

Y... et madame A... soutiennent-ils que l'article 12 doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives des articles 1832 et 1833 du code civil ; Qu'en effet, si le rachat par la

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, des articles L 141-1 et L 143

145 du code de procédure civile.

février 2013, - Vu les articles 9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu

L. 3122-31 du code du travail, applicable en l'espèce, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui: - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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