121-3 du Code pénal et 142-3 du même Code, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail dans leur rédaction à la date des faits visés à la prévention (de mars 1994 à fin 1996), 593 du Code de procédure

L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

décembre 2006 fixant le référentiel des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont pris en charge par l'assurance maladie

a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur

du préjudice propre de l'Etat (article 32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément

Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément

Et selon les termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

L.134-1, L.644-1 du Code de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, comme le soutenait également M.

mais au titre de l'assurance accidents du travail ; qu'ainsi la Caisse ne pouvait écarter sa demande au motif que celle-ci était tardive au regard des articles L. 321-1 (en réalité L. 321-2, alinéa 2)

L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable de recel de corruption active

L. 323-2 du code de la sécurité sociale pendant six mois.