Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, -Rejeté toutes les autres demandes des parties, -Condamné la société NORWICH UNION INSURANCE SOCIETY LIMITED aux entiers dépens en ceux compris des

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du

de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier, de dérogation

L 632-1, I, 6° du code de commerce.

Il en résulte, comme M. [K] le soutient, que la nullité objet du litige n'était pas régularisable au visa de l'article 121 du code de procédure civile.

L. 413-10 et R. 413-7 du Code de l'organisation judiciaire et chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, alors que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

L.225-254 du code de commerce a commencé à compter du 2 mars 2010, - dire que M.

de l'Etat et de la SCI Les Lys la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur dans ses conclusions, si la simple application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985

, refusant ainsi de l'indemniser au titre de la perte de marge subie durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés