Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement

[L] [F] en date du 16 novembre 2000", sans vérifier la réalité de cette délégation de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce

de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2025 car c'est à cette date que des dettes (salaires) étaient exigibles sans que le débiteur puisse y

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 21/10/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 02/04/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 21/10/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de prêt consenti par une banque avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ; qu'en affirmant que la rétention

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3

1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il existe des liens capitalistiques entre la SAS LM CONSULTING, la SAS DURISOTTI FRANCE et la SARL DURISOTTI METZ, qu'en conséquence pour une bonne

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ;

des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.