AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3a709cdc6046d474b4c11
2 avril 2025
2 avril 2025
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et
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Audience publique de vacation
6a0f1422cdc6046d47721db5
28 avril 2026
28 avril 2026
*1DE/06/56/61/40* LRAR: -SAS WHIRE - Sigle: W Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026034500 P.C. : P202601827 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
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